compte épargne-temps

LE SAVIEZ-VOUS ?

Depuis le 26 Août 2004 vous n’êtes plus dans l’obligation de solder vos congés
au 31 décembre de l’année en cours …
Avec le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004, il est institué dans la fonction publique territoriale un compte épargne-temps.

UN COMPTE EPARGNE-TEMPS, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Ce compte me permet d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert sur simple demande  et je dois être informé annuellement des droits épargnés et consommés.

QUI A DROIT AU COMPTE EPARGNE-TEMPS ?
 

• Les agents titulaires et non titulaires qui exercent leurs fonctions au sein des collectivités territoriales et des établissements publics, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service.

• Les agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

• Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent PAS bénéficier d'un compte épargne-temps. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne-temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage.

COMBIEN DE JOURNEES PUIS-JE EPARGNER ?

Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de vingt-deux jours par an, mais le Bureau Municipal peut fixer cette limite à un nombre inférieur.

Il est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et de congés annuels mais pas par le report de congés bonifiés. Le Bureau Municipal peut autoriser également le report d'une partie des jours de repos compensateurs.

ATTENTION, je dois néanmoins prendre au minimum 20 jours de congés annuels dans l’année.

QUAND ET COMMENT PUIS-JE UTILISER MON CREDIT DE CONGES ?

Je peux utiliser mon crédit de congés dés que j’ai accumulé 20 jours sur mon compte épargne-temps, et dans un délai de cinq ans maximum.

Je peux l’utiliser pour rémunérer des congés d'une durée minimale de cinq jours ouvrés mais le Bureau Municipal peut fixer une durée minimale plus importante.