l'observateur n°3 spécial CTP du 16 mars 2012

L'OBSERVATEUR CHATILLONNAIS

SOMMAIRE :
Numéro spécial sur le CTP du 16 Mars 2012

Participation au financement de la protection complémentaire santé (nos élus y réfléchissent !!)

La CFDT-Interco a pesé durant tout le long processus d’élaboration du dispositif pour que les représentants du personnel soient associés au déploiement du dispositif dés lors que la collectivité décide de s’en emparer.
Le décret prévoit bien désormais que le Comité Technique soit consulté et même à deux reprises en cas de convention mais cela ne doit pas nous suffire.

Si la collectivité choisit l’abondement des contrats labellisés, l’investissement syndical se limitera à la négociation du montant de cet abondement et de sa clé de répartition. Si la collectivité opte pour une convention, il importe que les représentants du personnel soient associés à tous les stades de l’élaboration du dispositif ; de la définition du cahier des charges au suivi de la vie du contrat au fil des années. Un Comité technique n’y suffit évidemment pas.
Enfin, puisque les Centres de Gestion ont également la compétence facultative d'agir au nom des collectivités qui leur en feraient la demande, la fédération Interco a pesé et pèse (hélas trop seule) auprès d'eux et auprès de l'administration pour qu'y soient instituées des commissions de dialogue social associant les représentant de l'administration, élus et représentants des organisations syndicales pour élaborer puis contrôler le dispositif devant faire l'objet du contrat proposé au conventionnement avec ces collectivités

 Il aura fallu attendre près de cinq ans depuis la publication de son équivalent pour l’état pour que les territoriaux puissent prétendre bénéficier à leur tour d’une participation de leur employeur à la souscription d’une assurance complémentaire en santé et/ou en prévoyance. C’est long mais c’est (presque) fait.

Le décret qui réglemente la participation de l’employeur territorial à la protection sociale complémentaire des agents en la conditionnant à des contraintes de solidarité a été enfin publié au JO du 10 novembre. Il aura tout-de-même fallu attendre près de cinq ans !
Donc désormais, les collectivités qui accepteront de donner des sous à leurs agents pour leur permettre de souscrire une « mutuelle » santé et/ou prévoyance (maintien de salaire et plus si affinité) peuvent désormais le faire en toute légalité.
Prétendre qu’elles peuvent le faire ne signifie évidemment pas qu’elles doivent le faire, rien ne les y oblige sauf peut-être le bon sens et peut-être aussi la pression syndicale ?
Il est sur aussi que ce texte ne sort pas au meilleur moment pour les finances locales mises sous la pression des emprunts toxiques souscrites par certaines d’entre-elles et l’annonce des restrictions budgétaires que l’état annonce pour toutes, l’année prochaine.
Mais alors que de plus en plus de personnes renoncent aux soins ou renoncent à souscrire à une complémentaire, plutôt qu’un coup de pouce indemnitaire, ce coup de pouce là peut-être salutaire si ce n’est vital.
 
Deux modalités :

Les collectivités désireuses de participer au financement de la PSC de leurs agents se trouvent comme prévu en situation d’avoir à choisir entre deux dispositifs différents aussi bien pour la santé que pour la prévoyance:

- Le label : C’est un contrat proposé par une mutuelle, une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurance et labellisé nationalement par un organisme certificateur qui vérifie qu’il répond bien à des critères de responsabilité et de solidarité
 - La convention de participation est conclue entre la collectivité employeur et un opérateur unique après mise en concurrence pour des prestations et selon des modalités qui doivent répondre aux mêmes critères.
 
Dans les deux cas, la participation de l’employeur ne pourra être versée aux agents ou aux organismes conventionnés que passé un délai  maximum de 9 mois à compter de la publication du décret, soit, en principe, le 10 août 2012.
En effet, ce délai est nécessaire à la publication de la première liste de contrats labellisés. Ce délai s’impose également aux conventions de participation qui pourraient être souscrites par les collectivités afin de ne pas créer de distorsion de concurrence…


 l'inventaire des modalités retenues :
 

Pour la santé :
 
- Passé 30 ans et à prestations, situation familiale et catégorie statutaire identiques, la cotisation demandée aux plus âgés (y compris les retraités) ne peut être supérieure à 3 fois le montant de la cotisation la moins élevée. Les cotisations des – de 30 ans ne sont pas prises en compte dans ce rapport de solidarité. Ils peuvent donc bénéficier de tarifs préférentiels en raison d’une sinistralité beaucoup plus faible
- Pas d'âge maximal d'adhésion les retraités peuvent y souscrire aux mêmes conditions que les actifs et les familles nombreuses ne paient pas plus que celles comprenant trois enfants.
- Une cotisation indépendante de l'état de santé, du sexe et de la nature de l'emploi
- Mais une sur-cotisation est possible : les agents en fonction au 10/11/11 ont jusqu’au 09/11/13 pour souscrire et les nouveaux recrutés dans la fonction publique au-delà de cette date ont 2 ans pour y souscrire également. Passé ces délais, la pénalité est de 2% par an et idem pour toute année non cotisée entre deux contrats ou conventions.
 
Pour la prévoyance :

- Les contrats doivent au minimum couvrir l’incapacité de travail (maintien de salaire). Pour mémoire, passé les 90 premiers jours d'arrêt de travail sur une année courante, le salaire (traitement) est divisé par deux !
Pour mémoire encore, on estime à 40% seulement, les agents couverts actuellement pour ce risque.
- Un même taux de cotisation est appliqué à tous et il est obligatoirement exprimé en % de la rémunération (traitement +régime indemnitaire)
- Pas de questionnaire médical
- Une fois le dispositif mis en place, les agents en fonction ont 6 mois pour y souscrire sans condition ni pénalité, tout comme les nouveaux embauchés disposeront de ce même délai.
Passé ce délai, l’adhésion est éventuellement possible mais dans ce cas, pourra être conditionnée par un questionnaire médical et donner lieu à une tarification différente.
Bien entendu, on peut élargir la palette de la couverture en prévoyance. Y inclure le régime indemnitaire par exemple mais aussi prévoir des indemnités en cas d'incapacité, une rente éducation en cas de décès, etc...


Plan de formation 2012 : la formation professionnelle vous y avez le droit  !!

Il existe plusieurs outils afférents à la formation des agents, notamment le livret individuel de formation,
qui retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie, et le plan de formation, qui
permet d’anticiper et de planifier les formations de l’agent.
CIRCULAIRE CDG9015/11
L’article 1er de la loi n°84-594, tel que modifié par la loi du 19 février 2007, distingue désormais 5
types de formation professionnelle tout au long de la vie pour les agents territoriaux.

1) Les formations d'intégration et de professionnalisation, définies par les statuts particuliers, qui comprennent
 des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories
; des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un
poste de responsabilité (soit les emplois fonctionnels, cft art. 53 de la loi 84-53 du 26/01/84, les emplois comportant
des fonctions de direction, d’encadrement assortis de responsabilités particulières, éligibles au bénéfice d’une
NBI, cft décret n°2006-779 du 03/07/06, annexe, point I, les autres postes définis comme tels par l’autorité territoriale
après avis du CTP).
Ces formations sont des formations statutaires obligatoires (décret n°2008-512 du 29 mai 2008), pour les
trois catégories de fonctionnaires, inscrites au plan de formation de la collectivité, non comptabilisées dans le
Droit Individuel à la Formation (DIF).
2) La formation de perfectionnement est dispensée au cours de la carrière à la demande de l'employeur ou
de l'agent. Elle est inscrite au plan de formation de la collectivité. Elle fait partie du Droit Individuel à la Formation
3) La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique
territoriale est inscrite au plan de formation de la collectivité. Elle fait partie du Droit Individuel à la Formation.
4) La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent.
5) Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.
Ces types de formations font partie de la formation non statutaire, accordée sous réserve des nécessités du
service, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007.