Comité d'hygiène et de sécurité : qu'est-ce que le CHS ?

Comité d'hygiène et de sécurité : qu'est-ce que le CHS ?

Le comité d'hygiène et de sécurité ou CHS est une instance consultative dans les établissements publics et dans les administrations français. C'est une institution représentative du personnel spécialisée dans le domaine des conditions de travail dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique d'État. Dans la fonction publique d'État, le CHS est présidé par un représentant de l'administration. Il n'est pas paritaire, le nombre de représentants du personnel est supérieur au nombre des représentants de l'administration.

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On trouve sept représentants du personnel et cinq représentants de l'administration dans les comités centraux. Le secrétaire adjoint du comité est élu parmi les représentants du personnel et le secrétaire, parmi les représentants de l'administration. Dans la fonction publique territoriale, le comité est paritaire, avec un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des fonctionnaires. Le nombre minimum est de trois représentants dans le comité et le nombre maximum est de dix avec un président élu localement. La principale mission du comité est de s'assurer de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il doit veiller à l'amélioration des conditions de travail. Il a le devoir de promouvoir la formation à la sécurité, de s'intéresser de près aux conditions de travail du personnel, de visiter tous les locaux afin de s'assurer de la bonne disposition sécuritaire de tous les matériels utilisés et de s'assurer du respect des prescriptions réglementaires et législatives imposées. Il peut également rendre des avis et faire des propositions concernant l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise.

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Le comité est qualifié pour établir les règlements en matière de sécurité, sur l'aménagement des espaces de travail et sur les matériels utilisés. La création de ce comité peut être imposée par le directeur régional suite à une proposition de l'inspecteur du travail dans les branches d'activité du bâtiment et des travaux publics, en raison du danger particulier ou de l'importance des risques constatée. Avant d'effectuer un travail d'aménagement important sensible de modifier les conditions d'hygiène, de santé et de sécurité, il est obligatoire de consulter le CHS.

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Une consultation est également obligatoire avant toute transformation des postes de travail entraînant un changement de produit, la modification de l'outillage ou de l'organisation de travail, la modification des normes de productivité et les mesures prises afin de faciliter la remise au travail des salariés ayant bénéficié de congés maladie suite à un accident de travail. Un comité doit obligatoirement être mis sur pieds dans tous les établissements comportant au moins un effectif de 50 employés. Sont compris dans la liste les collectivités territoriales, les entreprises commerciales et industrielles, les syndicats professionnels, les organismes de sécurité sociale, les sociétés civiles, les sociétés mutualistes, les professions libérales et les associations.

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Dans des entreprises comportant moins de 50 salariés, il est possible de créer des comités d'entreprise suite à un accord collectif de travail. Pour une entreprise avec au moins 50 travailleurs, la mise en place d'un comité est obligatoire si cet effectif a été atteint durant 12 mois au cours des trois années précédentes. Généralement, il doit y avoir un comité central d'hygiène dans un établissement, mais il est aussi possible d'en former plusieurs si le nombre d'employés est important. Si une unité économique et sociale reconnue par décision de justice ou par convention comporte au moins 50 salariés, la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'entreprise commun est obligatoire entre les entreprises. Des décrets en conseil d'État dictent ces adaptations. Ces dispositions peuvent être appliquées aux entreprises publiques commerciales et industrielles. Des informations doivent être transmises au préfet en cas de prescriptions supplémentaires ou complémentaires dans un délai de 30 jours suivant la consultation du comité de l'hygiène, de la santé et des conditions de travail. Dans les établissements comportant plus de 500 salariés, la constitution de plusieurs comités est permise par la loi. Les membres du CHS ne peuvent en aucun cas être licenciés dans l'exercice de leur fonction sans autorisation de l'inspecteur du travail. Ils bénéficient du statut de salarié protégé et du droit à la formation. Toute action pouvant porter atteinte soit à la libre désignation des membres de ce comité, soit au bon fonctionnement régulier du comité de l'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, soit à la constitution est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750  .