Quel est le rôle du comité technique ?

7 juin 2011

Loi n° 2010-751 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique - 05.08.2010

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a modifié les dispositions relatives aux comités techniques paritaires qui deviennent des comités techniques.

Des décrets d'application restent encore à paraître, cette page sera complétée dès leur parution.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur lors du prochain renouvellement de ces instances.

Quel est le rôle du comité technique ?

Le comité technique est l'instance que l'administration employeur doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions, notamment sur les questions relatives :

à l'organisation et au fonctionnement des services,
aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations et leur incidence sur les personnels,
à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences,
à la formation,
dans les fonctions publiques d'État et territoriale, à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail des agents, lorsqu'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Dans la fonction publique hospitalière (FPH), ces instances s'appellent comités techniques d'établissement (CTE).

Le champ de compétences des comités n'est pas strictement identique d'une fonction publique à l'autre : dans la FPH, par exemple, le comité technique d'établissement examine le règlement intérieur de l'établissement hospitalier.

Ces comités rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées.

Ces avis ne s'imposent pas à l'administration employeur qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus.

Combien y-a-t-il de comités ?

Dans la fonction publique d'État (FPE), sauf exception, chaque ministère compte un comité technique ministériel, un comité technique d'administration centrale, des comités techniques de service déconcentré et au niveau départemental des comités techniques de direction départementale interministérielle.

Dans la fonction publique territoriale (FPT), un comité technique est créé dans chaque collectivité comptant au moins 50 agents et dans les centres de gestion, pour les collectivités employant moins de 50 agents affiliées.

Dans la FPH, un comité technique d'établissement (CTE) est créé dans chaque établissement hospitalier.

Qui participe aux comités ?

Les comités techniques comprennent des représentants des personnels et des représentants de l'administration employeur.

Dans la fonction publique d'État, les représentants de l'administration employeur sont l'autorité auprès de laquelle le comité est placé et le directeur des ressources humaines. Lors de chaque réunion, le président est assisté si besoin par le ou les cadres concernés par les dossiers soumis à l'avis du comité.

Les représentants du personnel sont élus, par les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et par les agents non titulaires, au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Toutefois, en cas d'insuffisance des effectifs :

dans la fonction publique d'État, ils peuvent être élus au scrutin de sigle avec représentation proportionnelle.
dans la fonction publique hospitalière, ils peuvent être désignés après une consultation du personnel.

Dans la fonction publique d'État, les membres sont désignés pour 4 ans.

Dans la FPT, ils sont désignés pour 6 ans, dans la FPH, pour 4 ans.

Des experts désignés par l'administration ou par les représentants du personnel peuvent participer, sous certaines conditions, aux séances des comités.

Les séances des comités ne sont pas publiques.

Dans la fonction publique d'État, seuls les représentants du personnel votent.

Dans la fonction publique territoriale, l'avis des représentants de la collectivité peut aussi être requis si une délibération le prévoit.

Un procès-verbal est établi à chaque séance ; il est transmis aux membres du comité.

Qui décide de consulter le comité ?

Ces comités se réunissent à la demande de l'administration employeur ou à la demande d'une partie de leurs membres.